CGV e-commerce : les clauses obligatoires que vous ne pouvez pas ignorer
Par Lucas Ferrand — 18 mars 2026
Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires pour tout site e-commerce vendant aux particuliers. Mal rédigées ou incomplètes, elles vous exposent à des litiges coûteux et des sanctions. Voici ce que la loi impose en 2026.
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Qui est obligé d’avoir des CGV ?
Tout professionnel qui vend à des consommateurs (B2C) via un site internet. En B2B, les CGV sont fortement recommandées mais non obligatoires pour les ventes entre professionnels.
Les 8 clauses obligatoires (art. L111-1 Code de la Consommation)
- Identité du vendeur : nom, adresse, coordonnées, SIRET
- Caractéristiques essentielles du produit ou service
- Prix TTC avec tous les frais (livraison, taxes)
- Date ou délai de livraison du bien ou d’exécution du service
- Droit de rétractation : 14 jours légaux (avec formulaire type en annexe)
- Garanties légales : conformité et vices cachés
- Modalités de paiement acceptées
- Traitement des réclamations et médiation à la consommation
Le droit de rétractation : ce que peu d’entrepreneurs savent
Le délai de 14 jours commence à partir de la réception du bien (et non de la commande). Des exceptions existent :
- Produits numériques téléchargeables (si le client a consenti à démarrer immédiatement)
- Prestations de services entièrement exécutées avec accord du client
- Produits confectionnés selon les spécifications du client
Si vous ne mentionnez pas le droit de rétractation, le délai passe de 14 à 12 mois.
Sanctions en cas de CGV non conformes
La DGCCRF peut infliger des amendes allant jusqu’à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une entreprise par infraction. En cas de litige client, des CGV incomplètes jouent systématiquement en votre défaveur.
CGV pour services vs produits physiques vs produits numériques
Les obligations varient selon ce que vous vendez. Les services doivent préciser les modalités d’exécution et les conditions d’annulation. Les produits numériques (ebooks, formations) ont des règles spécifiques sur le droit de rétractation. Les produits physiques doivent inclure les informations de livraison et retour.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
Les CGV (Conditions Générales de Vente) régissent la vente de produits ou services. Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) encadrent l’utilisation de ton site ou application. Si tu vends en ligne, tu dois avoir les deux : CGV pour la transaction, CGU pour l’usage du site.
Est-ce que je peux copier les CGV d’un concurrent ?
Non, c’est une très mauvaise idée et potentiellement illégal (droit d’auteur). Chaque business a ses spécificités : produits, services, délais, politique de retour. Utilise un modèle de base et adapte-le à TON activité, ou fais appel à un juriste.
Quand faut-il mettre à jour ses CGV ?
Dès que tu changes tes conditions : nouveau délai de livraison, modification des tarifs, changement de politique de retour, ou évolution de la loi. Pense aussi à les revoir tous les ans pour t’assurer qu’elles sont conformes aux réglementations en vigueur.
