Mis à jour le 8 mars 2026 — Données et taux 2026
Générateur de
contrat freelance
Créez un contrat de prestation de services complet et conforme au droit français. Personnalisez les clauses, prévisualisez en temps réel, exportez en PDF ou Word.
Remplissez le formulaire pour voir votre contrat apparaître ici en temps réel.
Contrat freelance : modèle gratuit et conseils 2026
Le contrat de prestation de services est indispensable pour tout freelance. Il protège à la fois le prestataire et le client en définissant clairement les obligations de chaque partie : périmètre de la mission, rémunération, délais, propriété intellectuelle et conditions de résiliation.
Forfait ou régie : que choisir ?
En forfait, vous vous engagez sur un résultat pour un prix fixe. En régie, vous facturez au temps passé (TJM). Le forfait est adapté aux missions bien définies, la régie aux projets évolutifs. Notre générateur s'adapte aux deux modes.
Clauses essentielles
Un bon contrat freelance doit inclure : l'objet de la mission, la durée, la rémunération, les modalités de paiement (avec pénalités de retard obligatoires), la propriété intellectuelle, et éventuellement des clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Pénalités de retard
La loi impose des pénalités de retard calculées sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
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