Mis à jour le 8 mars 2026 — Données et taux 2026
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mentions légales
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Mentions légales obligatoires : ce que dit la loi en 2026
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet professionnel ou personnel en France, conformément à la loi LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) du 21 juin 2004. Leur absence peut entraîner une amende allant jusqu'à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Que doivent contenir les mentions légales ?
Les mentions légales doivent identifier l'éditeur du site (nom, statut juridique, SIRET, adresse, email), le directeur de la publication, et l'hébergeur du site. Pour les sites e-commerce, des informations complémentaires sur les conditions de vente sont requises.
RGPD et données personnelles
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, les sites qui collectent des données personnelles (formulaires, newsletters, analytics) doivent informer les utilisateurs de la nature des données collectées, de leur finalité et des droits dont ils disposent (accès, rectification, suppression, portabilité).
Notre générateur gratuit
Notre générateur de mentions légales crée un document conforme à la législation française en vigueur. Il intègre automatiquement les clauses RGPD si vous collectez des données, et les clauses e-commerce si vous vendez en ligne. Le document est exportable en PDF et Word.
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