Générateur de
mentions légales

Checklist 2026 : quelles informations préparer ?

Le contenu exact dépend de l'éditeur. Le générateur sert à rassembler les informations, pas à choisir à votre place la règle applicable. Comparez le brouillon avec un extrait d'immatriculation à jour, les coordonnées contractuelles de l'hébergeur et les obligations propres à votre activité.

Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur

Pour un site professionnel exploité en nom propre, préparez vos nom, prénom et adresse, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » lorsque cette forme s'applique. Ajoutez le numéro d'immatriculation ou le numéro Siren attendu pour votre situation, une adresse électronique, un numéro de téléphone et le numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un. L'identité de l'hébergeur doit comprendre sa dénomination, son adresse et son téléphone.

Une domiciliation commerciale peut répondre à un besoin de confidentialité, mais elle doit correspondre à une adresse que l'entreprise est autorisée à utiliser. Le générateur ne vérifie ni la validité de cette domiciliation ni les données du registre.

Société : informations supplémentaires

Pour une société, indiquez la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et le montant du capital social. Ajoutez le Siren et l'immatriculation pertinente, le numéro de TVA le cas échéant, les coordonnées de contact et l'identité complète de l'hébergeur. Le nom du directeur de la publication doit être vérifié selon l'organisation de l'éditeur.

Une activité réglementée ou soumise à autorisation peut imposer d'autres informations : titre professionnel, règles applicables, ordre ou organisme d'inscription, ou autorité ayant délivré l'autorisation. Ces champs sectoriels ne sont pas générés automatiquement ici.

Site personnel : l'exception d'anonymat n'est pas automatique

La LCEN prévoit que certains éditeurs non professionnels peuvent ne rendre publics que le nom ou la raison sociale et l'adresse de leur hébergeur afin de préserver leur anonymat. Ils doivent auparavant avoir communiqué à cet hébergeur leurs propres éléments d'identification. Cette exception ne doit pas être transposée sans vérification à un site utilisé pour une activité professionnelle.

Mentions légales, CGV, données personnelles : trois sujets distincts

Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur. Les conditions générales de vente encadrent la relation commerciale. L'information sur les données personnelles explique notamment le responsable, les finalités, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et les droits des personnes. Une seule page générique ne suffit pas nécessairement à remplir ces fonctions.

Si vous vendez à des consommateurs

Les caractéristiques de l'offre, les prix, l'exécution, la livraison, le paiement, la rétractation lorsqu'elle s'applique, les garanties et le traitement des réclamations relèvent des informations précontractuelles et des CGV. Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent aussi être communiquées sur les supports prévus. Utilisez une trame de CGV séparée et adaptez-la au produit, au service, à la clientèle et aux exceptions légales.

Si vous collectez des données ou utilisez des traceurs

Un formulaire, une newsletter ou un outil de mesure d'audience peut déclencher des obligations d'information. Pour les cookies, la CNIL distingue les traceurs pouvant être exemptés de consentement sous conditions et ceux qui nécessitent un consentement préalable. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation pour les traceurs concernés, et l'utilisateur doit pouvoir modifier son choix. Un renvoi aux réglages du navigateur ne remplace pas à lui seul ce mécanisme.

Sanctions : ne pas mélanger les régimes

Le ministère de l'Économie indique que le défaut de publication des mentions légales peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une entreprise individuelle, et de 375 000 euros pour une société. Les sanctions relatives aux CGV varient selon que le client est un particulier ou un professionnel et selon la nature du manquement. Les plafonds du RGPD obéissent encore à un autre régime. Présenter tous ces montants dans une seule ligne conduit facilement à une information fausse.

Contrôle final avant publication

1. Comparer l'identité, l'adresse et les numéros avec les documents officiels de l'entreprise.
2. Vérifier les coordonnées actuelles de l'hébergeur sur son contrat ou son site officiel.
3. Ajouter les mentions de l'activité réglementée, de l'autorisation ou de la responsabilité élargie du producteur si elles s'appliquent.
4. Relier séparément les CGV, la politique de confidentialité et le mécanisme de gestion des cookies.
5. Contrôler que le lien « Mentions légales » est facilement accessible depuis le site.
6. Mettre à jour la page lors d'un changement réel : statut, siège, capital, registre, hébergeur, contact ou activité.
7. Faire relire une situation complexe par un professionnel compétent.

Sources vérifiées le 24 juillet 2026 : Entrepreneur individuel — Service Public, Société — Service Public, article 1-1 de la LCEN — Légifrance et médiation de la consommation — DGCCRF.