Plateforme Agréée 2026 / 2027 : le guide complet pour freelances et micro-entreprises
Par Équipe juridique SideBizStarter — 13 août 2026
À retenir en 30 secondes. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris les auto-entrepreneurs en franchise TVA) doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une Plateforme Agréée (PA) ou via le Portail Public de Facturation. À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises doivent aussi émettre en électronique. Les grandes entreprises et ETI émettent dès le 01/09/2026. Une seule solution du marché combine plan gratuit illimité et PA certifiée : Abby. Pour anticiper : choisir sa PA avant juin 2027 minimum, tester la réception avant septembre 2026.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) et pourquoi elle remplace les PDP
Le vocabulaire de la réforme a changé en 2024-2025. On parlait initialement de « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Le terme officiel désormais utilisé par la DGFIP est « PA » (Plateforme Agréée). Une PA est un opérateur privé immatriculé par l’État français qui gère les échanges de factures électroniques entre entreprises, dans un format normalisé (Factur-X, UBL ou CII). Elle vérifie la conformité, transmet à l’administration fiscale et archive pendant 10 ans.
Cadre juridique : article 153 de la loi de finances 2020 (n° 2019-1479), ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, article 289 bis du CGI.
Calendrier officiel : qui est concerné quand
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire de factures électroniques | Toutes les entreprises (y compris AE franchise TVA) |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises + ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire | PME + micro-entreprises + auto-entrepreneurs |
Suis-je concerné dès 2026 ou 2027 ?
Si tu es auto-entrepreneur en franchise TVA ou micro-entrepreneur : tu dois être capable de recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026 (via une PA ou le Portail Public de Facturation). Tu n’as pas d’obligation d’émettre avant le 1er septembre 2027. Concrètement, tu peux continuer à émettre en PDF pour tes clients pendant cette année de transition, mais tu dois pouvoir recevoir dans le nouveau format.
Si tu es EI hors micro, SASU ou EURL considérée PME, même chose : réception 09/2026, émission 09/2027.
Si tu es en grande entreprise ou ETI : les deux obligations arrivent le 1er septembre 2026.
Comment choisir sa Plateforme Agréée : 5 critères concrets
- Prix : gratuit à ~50 €/mois selon volume et fonctions. Abby propose un plan Basique gratuit illimité PA-certifié.
- Format Factur-X supporté : le format hybride PDF+XML est le plus universel en France.
- Intégration avec ta banque : Qonto, Shine, BNP Pro, LCL — vérifier avant de signer.
- Archivage 10 ans : obligatoire par la loi, doit être inclus dans le prix (attention aux options cachées).
- Support français réactif : la réforme génère beaucoup de questions techniques les premières semaines.
Cas spécifique : je suis auto-entrepreneur en franchise TVA
Bonne nouvelle : la franchise TVA (art. 293 B CGI) ne t’exempte pas de la réforme, mais elle simplifie ta situation. Tu dois pouvoir recevoir (09/2026) et émettre (09/2027), mais tu continues à ne pas facturer la TVA. Ta mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste sur tes factures électroniques. Attention : si tu sors de la franchise TVA en 2026-2027, tu bascules automatiquement dans les obligations complètes.
Erreurs à ne pas faire entre juin 2026 et septembre 2027
- Attendre septembre 2026 pour agir : les PA sont saturées les 3 mois précédant l’échéance.
- Choisir une PA non certifiée : vérifie la liste officielle sur impots.gouv.fr/portail/facturation-electronique. La liste évolue mensuellement.
- Rester sur PDF classique après 09/2027 : le PDF non-Factur-X sera refusé par l’administration.
- Ne pas archiver : l’archivage 10 ans doit être opérationnel dès l’émission de la première facture électronique.
Questions fréquentes
Est-ce que ça remplace mon générateur de factures actuel ?
Oui, à terme (au plus tard 01/09/2027). Ton générateur actuel doit soit être compatible PA (comme Abby), soit s’interconnecter avec une PA. Vérifie la roadmap de ton outil.
Combien ça va me coûter ?
De 0 € (Abby Basique) à ~50 €/mois selon volume. Le Portail Public de Facturation reste gratuit mais moins ergonomique qu’une PA privée.
Que se passe-t-il si je n’ai pas de PA au 1er septembre 2026 ?
Tu ne pourras pas recevoir les factures de tes fournisseurs. Tu dois passer par le Portail Public de Facturation (gratuit) en secours.
Important. Cet article reflète l’état du droit au 13 août 2026. Les obligations et calendriers PA évoluent rapidement — vérifie sur impots.gouv.fr/portail/facturation-electronique et BOFiP au moment de signer ton contrat PA. Pour ton cas particulier (sortie de franchise TVA, changement de statut, activité réglementée), consulte un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Relu par Julie Perrin, DPO CNIL et ex-avocate droit des affaires.