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conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont obligatoires pour toute activité de vente en ligne en France. Elles constituent le contrat entre le vendeur et l'acheteur et doivent être mises à disposition avant la conclusion de la vente, conformément aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.

Que doivent contenir les CGV ?

Les CGV doivent obligatoirement mentionner : l'identité du vendeur, les caractéristiques essentielles du produit ou service, le prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et la juridiction compétente en cas de litige.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Certaines exceptions existent pour les contenus numériques.

Sanctions en cas d'absence

L'absence de CGV ou des CGV non conformes expose le vendeur à des sanctions pouvant aller jusqu'à 15 000 € d'amende pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales.