TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, franchise et obligations

Par Admin — 28 mars 2026

La franchise en base de TVA : le principe

En tant qu’auto-entrepreneur, vous beneficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Concretement, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA a vos clients et que vous ne la recuperez pas sur vos achats professionnels.

Ce regime simplifie grandement votre gestion administrative. Vous n’avez pas de declaration de TVA a effectuer, ni de comptabilite complexe a tenir. Vos clients particuliers apprecient egalement cette simplicite : le prix affiche est le prix paye.

En contrepartie, vous devez obligatoirement mentionner sur toutes vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les seuils de franchise de TVA en 2026

Pour beneficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas depasser certains seuils, qui varient selon votre activite :

• Vente de marchandises : 91 900 euros de CA annuel (seuil de tolerance : 101 000 euros)
• Prestations de services : 36 800 euros de CA annuel (seuil de tolerance : 39 100 euros)
• Activites liberales : 36 800 euros de CA annuel (seuil de tolerance : 39 100 euros)

Le seuil de tolerance vous offre une marge de securite. Si vous depassez le seuil classique mais restez sous le seuil de tolerance, vous conservez votre franchise l’annee en cours.

Que se passe-t-il si je depasse les seuils ?

Si vous depassez le seuil de tolerance, vous perdez immediatement le benefice de la franchise en base de TVA. Vous devez alors facturer la TVA des le premier jour du mois de depassement.

Si vous depassez uniquement le seuil classique mais restez sous le seuil de tolerance, vous conservez la franchise pour l’annee en cours, mais vous basculerez au regime reel de TVA au 1er janvier de l’annee suivante.

Comment facturer avec ou sans TVA ?

Facturation sans TVA (franchise en base)

Vos factures doivent comporter les mentions obligatoires classiques, plus la mention legale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant facture correspond au montant encaisse : pas de calcul de TVA a effectuer.

Vous pouvez utiliser notre generateur de factures gratuit qui integre automatiquement cette mention.

Facturation avec TVA (regime reel)

Une fois sorti de la franchise, vous devez :

• Appliquer le taux de TVA correspondant a votre activite (20%, 10%, 5,5% ou 2,1%)
• Indiquer le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC sur vos factures
• Disposer d’un numero de TVA intracommunautaire
• Effectuer des declarations de TVA periodiques (mensuelles ou trimestrielles)

Declaration et obligations administratives

Lorsque vous restez sous franchise, vos obligations sont reduites au minimum : vous declarez simplement votre chiffre d’affaires a l’URSSAF chaque mois ou trimestre, sans distinction de TVA.

Consultez notre guide complet sur la declaration URSSAF pour maitriser cette demarche essentielle.

En revanche, si vous basculez au regime reel de TVA, vous devrez :

• Tenir une comptabilite plus detaillee (livre des recettes et registre des achats)
• Declarer la TVA collectee aupres de vos clients
• Recuperer la TVA sur vos achats professionnels
• Reverser la difference au Tresor Public

Peut-on opter volontairement pour le paiement de la TVA ?

Oui, vous pouvez renoncer a la franchise en base de TVA, meme si vous etes sous les seuils. Cette option peut etre interessante dans plusieurs cas :

• Vous travaillez principalement avec des professionnels assujettis a la TVA (qui pourront la recuperer)
• Vous effectuez des achats importants et souhaitez recuperer la TVA
• Vous souhaitez developper votre activite a l’international

Cette option est valable pour 2 ans minimum. Elle se demande aupres du service des impots des entreprises (SIE) avant le 1er fevrier de l’annee ou vous souhaitez l’appliquer.

TVA et cumul d’activites

Si vous exercez plusieurs activites sous le meme statut d’auto-entrepreneur (vente ET prestations par exemple), vous devez respecter les deux seuils simultanement. Le depassement de l’un des deux entrainera votre sortie de la franchise en base de TVA.

Pour bien gerer vos seuils et anticiper vos cotisations, utilisez notre simulateur auto-entrepreneur.

En resume : ce qu’il faut retenir sur la TVA auto-entrepreneur en 2026

La franchise en base de TVA est un atout majeur du statut auto-entrepreneur : simplicite administrative, facturation claire, pas de tresorerie a avancer. Tant que vous restez sous les seuils, profitez-en.

Verifiez regulierement votre chiffre d’affaires pour anticiper un eventuel depassement. Si vous approchez des seuils, deux strategies s’offrent a vous : limiter votre activite pour rester en franchise, ou preparer votre passage au regime reel de TVA.

Dans tous les cas, une bonne gestion administrative est essentielle. Consultez notre checklist auto-entrepreneur pour ne rien oublier dans vos demarches.