Declaration URSSAF auto-entrepreneur : mode emploi 2026
Par Lucas Ferrand — 2 avril 2026
La déclaration Urssaf du micro-entrepreneur porte sur le chiffre d’affaires encaissé pendant la période, sans déduire les dépenses et sans inclure la TVA collectée. Elle reste obligatoire lorsque le chiffre d’affaires est nul.
Réponse courte : ouvrez l’échéance mensuelle ou trimestrielle dans votre espace Urssaf, répartissez le chiffre d’affaires hors taxes encaissé entre les catégories d’activité, saisissez zéro dans les cases concernées si nécessaire, contrôlez le calcul puis validez et payez avant la date affichée.
Ce que vous déclarez réellement
Le chiffre d’affaires hors taxes correspond aux ventes et prestations encaissées pendant le mois ou le trimestre précédent. Une facture émise mais non payée n’entre pas encore dans la déclaration. À l’inverse, un acompte encaissé doit être rattaché à la catégorie appropriée.
Déclarez le montant brut : ne retirez ni achats, ni commissions, ni cotisations, ni frais bancaires. Si vous facturez la TVA, la TVA collectée n’entre pas dans le chiffre d’affaires déclaré. Cette règle de chiffre d’affaires hors taxes vaut aussi hors franchise de TVA.
Mensuel ou trimestriel
La périodicité dépend de l’option choisie. Service Public indique que l’option trimestrielle doit être prise dans le mois suivant le début d’activité. Pour modifier la périodicité d’une année suivante, respectez la date affichée par le service officiel ; pour 2027, la demande devait être effectuée avant le 31 octobre 2026.
Ne confondez pas ce choix avec celui du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui suit un autre calendrier. Consultez votre espace Urssaf pour la périodicité actuellement active.
Première déclaration après la création
La première échéance n’arrive pas immédiatement. Le service officiel mentionne un délai minimum de 90 jours à compter du début d’activité. La date dépend ensuite de la périodicité choisie et du mois de démarrage.
Utilisez l’échéance proposée dans l’espace Urssaf plutôt qu’un calendrier générique. Si aucune déclaration n’apparaît alors que la date attendue est dépassée, vérifiez le statut de l’immatriculation et contactez l’Urssaf depuis la messagerie sécurisée.
Étape 1 — préparer les encaissements
Rapprochez le livre des recettes, le compte bancaire et les paiements reçus. Identifiez la date d’encaissement, le montant hors taxes et la nature de chaque opération. Conservez le détail permettant de retrouver le total déclaré.
Pour une activité mixte, séparez notamment vente de marchandises, prestations commerciales ou artisanales et activités libérales. La catégorie détermine le taux ; une mauvaise ventilation peut donc modifier les cotisations.
Étape 2 — ouvrir l’échéance Urssaf
Connectez-vous au site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr ou à l’application officielle. Dans « Déclarer et payer », ouvrez l’échéance en cours. Les anciennes périodes apparaissent dans la zone de régularisation lorsqu’elles sont encore accessibles.
Vérifiez la période et la fréquence avant de saisir. Ne communiquez pas vos identifiants à un intermédiaire qui imite le portail officiel.
Étape 3 — saisir les montants par activité
Reportez chaque total hors taxes dans la case correspondante. Saisissez zéro quand aucune somme n’a été encaissée dans une catégorie ouverte. Ne fusionnez pas les activités uniquement parce qu’elles figurent sur une même facture.
Avant validation, comparez le total à votre journal de recettes. Une différence doit être expliquée : TVA, remboursement, acompte, annulation ou erreur de période.
Étape 4 — contrôler le calcul et payer
Le service applique les taux correspondant aux catégories déclarées et aux options enregistrées. Contrôlez le détail, notamment après une création, un changement d’activité, l’ACRE ou une correction de paramétrage.
Choisissez le moyen de paiement proposé dans votre espace et conservez l’accusé de déclaration. Le paiement n’efface pas une erreur de ventilation ; corrigez l’échéance selon les fonctions disponibles ou contactez l’Urssaf.
Taux micro-sociaux 2026
| Catégorie | Taux social 2026 | Pour 2 000 € encaissés |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 246 € |
| Prestations de services BIC | 21,2 % | 424 € |
| Activité libérale BNC hors Cipav | 25,6 % | 512 € |
| Activité libérale relevant de la Cipav | 23,2 % | 464 € |
Ces montants représentent les cotisations sociales du tableau, pas un revenu net. Il faut encore financer les dépenses, la contribution à la formation professionnelle, les taxes éventuelles et l’impôt. Vérifiez votre catégorie dans l’espace Urssaf.
Contribution à la formation professionnelle
La CFP s’ajoute selon l’activité : 0,1 % pour une activité commerciale, 0,3 % pour une activité artisanale et 0,2 % pour une activité libérale. Elle contribue au financement de la formation des indépendants.
La prise en charge dépend du fonds d’assurance formation compétent et des conditions applicables. Ne réduisez pas la CFP à un crédit automatique sur le compte CPF ; les deux mécanismes ne se confondent pas.
Versement libératoire de l’impôt
Lorsque l’option est valide, l’Urssaf collecte avec les cotisations 1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations BIC ou 2,2 % pour les BNC. Le chiffre d’affaires doit malgré tout être indiqué dans la déclaration annuelle 2042-C Pro.
L’option dépend du revenu fiscal de référence N-2 et d’un calendrier. Pour une application en 2027, la demande devait parvenir avant le 30 septembre 2026 ; lors d’une création, avant le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. Le prélèvement à la source n’est pas toujours supprimé automatiquement : contrôlez votre espace fiscal.
Échéances courantes
En mensuel, la déclaration et le paiement portent sur le mois précédent et arrivent en principe au dernier jour du mois suivant. En trimestriel, les échéances usuelles sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.
La date affichée dans l’espace officiel prime, notamment pour la première déclaration ou un report. Créez un rappel personnel quelques jours avant sans promettre le délai d’une notification automatique.
Chiffre d’affaires nul
Une période à zéro doit être déclarée. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation proportionnelle n’est due, sauf option volontaire particulière. La déclaration maintient le dossier à jour mais ne garantit pas des droits sociaux sans cotisations.
Une longue succession de chiffres d’affaires nuls peut avoir des conséquences sur le régime ou l’activité. Il ne s’agit pas d’une radiation immédiate après une seule période.
Retard, oubli et régularisation
Service Public indique pour 2026 une pénalité de 60,1 € par déclaration manquante. Une régularisation en fin d’année peut rester possible. Sans régularisation, l’Urssaf peut calculer une taxation d’office sur une base majorée, avec un risque de perte du régime micro.
Régularisez dès que possible et conservez la preuve. Si le paiement pose difficulté, une demande de délai suppose notamment que les déclarations soient à jour. Ne remplacez pas la pénalité officielle par un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale.
Corriger une déclaration
Lorsque l’échéance reste modifiable, utilisez la fonction de modification de l’espace Urssaf et revalidez. Pour une période fermée, envoyez un message sécurisé avec la période, la catégorie, l’ancien montant, le nouveau montant et les justificatifs.
N’effectuez pas une compensation silencieuse sur le mois suivant : elle rend les périodes incohérentes. Attendez les instructions du service si la correction en ligne n’est plus disponible.
Articulation avec TVA et impôt annuel
La déclaration Urssaf ne remplace ni les déclarations de TVA lorsque l’entreprise y est soumise, ni la déclaration fiscale annuelle. Suivez séparément chiffre d’affaires encaissé, TVA collectée et chiffre d’affaires déclaré.
Le guide auto-entrepreneur 2026 distingue plafonds micro et TVA. Le simulateur micro peut servir de scénario, mais l’échéance Urssaf reste la source du montant à payer.
ARE et déclaration Urssaf
France Travail et l’Urssaf sont deux déclarations distinctes. Le calcul de l’ARE dépend notamment de la date de création, des droits ouverts et du chiffre d’affaires avec l’abattement correspondant à l’activité. Ne déduisez pas vous-même un montant universel de l’allocation.
Consultez le guide fact-checké micro-entreprise, ARE et ARCE et transmettez les justificatifs demandés par France Travail.
Checklist avant validation
- Bonne période et bonne périodicité.
- Encaissements, pas factures seulement émises.
- Montants hors taxes sans déduction des dépenses.
- Répartition correcte entre les activités.
- Zéro saisi lorsqu’aucun chiffre d’affaires n’est encaissé.
- Taux et options cohérents avec le dossier.
- Total rapproché du livre des recettes.
- Paiement et accusé conservés.
Preuves à conserver
Archivez l’accusé de déclaration, la confirmation du paiement, le détail des encaissements utilisés et les éventuels échanges de correction. N’enregistrez pas seulement une capture du montant final : elle ne permet pas de comprendre la ventilation entre catégories ni de reconstruire la période.
Pour chaque total, gardez une piste vers la facture, la date d’encaissement et le relevé correspondant. Si un remboursement, un impayé régularisé ou une correction change le calcul, ajoutez une note datée. Cette discipline facilite une demande de l’Urssaf, un rapprochement fiscal et la reprise du dossier par un comptable.
Sources officielles vérifiées
- Service Public — quand déclarer son chiffre d’affaires
- Service Public — démarche Urssaf en ligne
- Service Public — cotisations sociales micro
- Service Public — chiffre d’affaires à déclarer
- Service Public — obligations et pénalité
- Service Public — versement libératoire
- Service Public — CFP
Information générale. Sources vérifiées le 24 juillet 2026. La catégorie et l’échéance affichées dans votre espace Urssaf priment sur un exemple général.
