Devis auto-entrepreneur 2026 : mentions obligatoires et modèle gratuit

Par Lucas Ferrand — 27 avril 2026

Quand je suis passé indépendant à plein temps en 2021, j’avais déjà trois ans de side business derrière moi en parallèle de mon emploi salarié. Je pensais savoir faire un devis. La première semaine en plein temps m’a montré que non. Un devis d’auto-entrepreneur a ses propres règles : la mention TVA spécifique, le SIRET, l’obligation « EI » depuis 2022, le cadre B2B vs B2C, et les seuils de franchise qu’il faut connaître par cœur. Sur les trois premiers mois, j’ai dû reprendre quatre devis qui m’avaient été renvoyés par des services compta corporate.

Dans cet article, je reprends les règles spécifiques aux devis d’auto-entrepreneur en 2026, je liste les mentions qui t’exposent si tu les oublies, et je donne un modèle que tu peux télécharger.

Résumé rapide. Un devis d’auto-entrepreneur ajoute 6 mentions au devis classique : la mention TVA « article 293 B du CGI » (franchise), le SIRET (ou « en cours d’attribution »), l’assurance professionnelle si activité réglementée, le droit de rétractation 14 jours pour les particuliers, la médiation de la consommation pour le B2C, et la mention « EI » depuis 2022. Seuils 2026 stables (37 500 € services / 85 000 € vente). En B2B, citer l’article L441-10 du Code de commerce pour les pénalités de retard.

Ce qu’un devis d’auto-entrepreneur doit contenir que les autres n’ont pas

Les mentions obligatoires d’un devis classique (identité du prestataire, identité du client, date, numéro, description, prix, conditions de règlement, durée de validité, modalité d’acceptation, mention BTP si tu fais du bâtiment) restent toutes valables pour un auto-entrepreneur. Je les ai détaillées dans mon article pilier sur les modèles de devis. Je ne les répète pas ici.

Ce que je détaille ci-dessous, ce sont les mentions supplémentaires spécifiques au statut d’auto-entrepreneur.

Mention 1 : la franchise TVA (la plus importante)

Si ton chiffre d’affaires est en dessous du seuil de franchise en base de TVA, tu n’es pas assujetti. Tu ne factures pas la TVA, tu ne la récupères pas, et tu dois mentionner explicitement sur ton devis que tu es en franchise.

La mention exacte à utiliser est :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Cette phrase doit apparaître sur ton devis et sur toutes tes factures. Si elle est absente, et que ton client est assujetti à la TVA, il peut refuser le paiement au motif que le devis n’est pas conforme. Plus grave : un contrôle fiscal peut te reprocher une facturation non conforme.

Pour 2026, les seuils de franchise en base de TVA en vigueur sont les suivants :

• Prestations de services et professions libérales : 37 500 € HT par an (seuil majoré 41 250 €)
• Vente de marchandises et hébergement : 85 000 € HT par an (seuil majoré 93 500 €)
• Avocats, auteurs, artistes-interprètes : 50 000 € HT par an (seuil majoré 55 000 €)

Petit historique pour comprendre pourquoi la rumeur d’un seuil à 25 000 € continue de circuler : la loi de finances 2025 prévoyait initialement un seuil unique à 25 000 € pour toutes les activités, applicable au 1er mars 2025. Cette mesure a été suspendue puis abandonnée par la loi Midy votée en octobre 2025. L’article 25 du PLF 2026, qui prévoyait un seuil unique à 37 500 €, a ensuite été rejeté à l’unanimité par l’Assemblée puis par le Sénat fin 2025. Conclusion : les seuils ci-dessus sont stables pour 2026. Vérifie quand même sur service-public.fr (fiche F32353) avant chaque déclaration trimestrielle, c’est l’unique source officielle. Si tu démarres ta première année, tu es quasi-certainement sous ces seuils et donc en franchise.

Mention 2 : le numéro SIRET obligatoire

Tous les devis doivent porter un SIRET pour être valides. C’est la mention que j’ai oubliée sur un devis envoyé à un gros client corporate au début de mon activité. Leur service juridique m’a renvoyé le document avec une note sèche « Non conforme : SIRET manquant, merci de corriger ». J’ai perdu deux jours et failli perdre le contrat.

Ton SIRET te sera attribué par l’INSEE après ta déclaration sur le guichet unique INPI. Le délai officiel est de quelques jours, mais depuis 2023 (lancement du guichet unique) il est fréquent d’attendre 2 à 6 semaines, surtout sur les périodes de bug. En attendant, tu peux facturer en mentionnant « SIRET en cours d’attribution », à condition de régulariser dès réception en envoyant un devis corrigé.

Mention 3 : l’assurance professionnelle obligatoire (pour certaines activités)

Si ton activité relève des professions réglementées (bâtiment, santé, sécurité, conseil juridique, etc.), tu dois mentionner sur ton devis :

• Le nom de ton assureur
• Le numéro de ton contrat
• L’étendue géographique de la couverture

Pour les activités non réglementées (coaching, marketing, rédaction, graphisme, développement web), l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire sur le plan réglementaire, mais elle est vivement recommandée. Si tu l’as souscrite, tu peux la mentionner — c’est un argument commercial.

Mention 4 : le droit de rétractation pour les particuliers

Si tu travailles avec des clients particuliers et que le devis est signé hors établissement (à distance, au téléphone, chez le client), tu dois informer ton client de son droit de rétractation de 14 jours selon l’article L221-18 du Code de la consommation.

La mention standard :

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation,

à compter de la signature du présent devis, sans avoir à motiver votre décision.

Pour les clients B2B (autres entreprises), cette mention n’est pas requise.

Mention 5 : la médiation de la consommation (obligatoire B2C)

Si tu factures à des particuliers, tu dois obligatoirement être inscrit à un médiateur de la consommation et mentionner ses coordonnées sur tes devis. C’est imposé par l’article L612-1 du Code de la consommation depuis 2016.

Les médiateurs agréés sont listés sur le site du ministère de l’Économie. L’inscription est souvent gratuite ou faiblement payante selon le médiateur.

Mention 6 : la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » (depuis 2022)

Depuis la loi du 14 février 2022 instaurant le statut unique de l’entrepreneur individuel (en vigueur au 15 mai 2022), tous les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs inclus) doivent faire suivre leur nom commercial des mots « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur tous leurs documents commerciaux et professionnels (devis, factures, bons de commande, courriers, site internet).

Concrètement, l’identité de prestataire devient : « Lucas Ferrand EI » ou « Lucas Ferrand — Entrepreneur Individuel ». Cette mention est sanctionnée d’une amende de 750 € par document non conforme en cas de contrôle. Beaucoup d’AE l’ignorent encore en 2026, c’est probablement la mention la plus oubliée.

Exemple commenté : mon premier devis en tant qu’AE

Voici le deuxième devis que j’ai envoyé après mon immatriculation en octobre 2024. Le premier avait des erreurs, j’ai appris à mes dépens. Je partage celui corrigé.

Prestataire : Lucas Ferrand — Entrepreneur indépendant
Activité : Conseil en stratégie digitale (APE 70.22Z)
Adresse : 75011 Paris, 12 rue de [anonymisé]
SIRET : [numéro SIRET]
Déclaration d'activité : 11/10/2024 via le guichet unique INPI
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Assurance RC Pro : [assureur + n° contrat]
Email : [anonymisé]
Téléphone : [anonymisé]

Client : [anonymisé — entreprise]
Adresse : [anonymisé]
SIRET client : [anonymisé]

Devis n° 2024-002
Date : 28 octobre 2024
Valable jusqu'au 12 novembre 2024
Prix DÉFINITIF

PRESTATION : Atelier stratégie de contenu SEO 1 journée

Déroulé :
- Préparation : analyse préalable du site et du positionnement (3h, à distance)
- Atelier : 1 journée de 7h sur site le 15 novembre 2024
- Compte-rendu : synthèse écrite en 5 pages dans les 3 jours suivants l'atelier

Livrables :
1. Analyse préalable (document PDF, 8 pages)
2. Animation de l'atelier (facilitation en direct, prise de notes)
3. Compte-rendu post-atelier (document PDF, 5 pages)

Exclusions :
- Mise en œuvre opérationnelle des recommandations
- Accompagnement post-atelier (proposé en option séparée)

Tarification :
- Prestation forfaitaire : 1 400 € HT
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Total à régler : 1 400 €

Conditions de règlement :
- Acompte à la signature : 30 % soit 420 €
- Solde : à réception du compte-rendu, sous 15 jours
- Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
  (taux contractuel applicable, conformément à l'article L441-10 du
  Code de commerce ; à défaut de clause, le taux par défaut est BCE
  + 10 points)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. D441-5 Code com.)
- Pas d'escompte pour paiement anticipé

Acceptation :
[Signature + "Bon pour accord"]

Quelques points à noter sur ce devis :

Sur la mention TVA : elle apparaît volontairement deux fois, en haut dans l’identité du prestataire et en bas dans la ligne tarification. Le double emploi est utile parce qu’un service comptable veut souvent la mention juste à côté du prix, et un client qui survole peut rater celle du haut.

Côté pénalités, les mentions de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont obligatoires en B2B (article L441-10 du Code de commerce + article D441-5 pour le forfait). Beaucoup d’AE les oublient. Sans clause de pénalités, le taux par défaut est BCE + 10 points, ce qui se retourne souvent contre le créancier qui voulait justement contracter un taux plus élevé.

Pour les exclusions : j’ai ajouté « mise en œuvre opérationnelle des recommandations » parce que sur un de mes premiers contrats, un client avait considéré que « stratégie de contenu » incluait la rédaction des articles. J’avais passé trois jours non prévus à rédiger. Depuis, je tranche explicitement.

Les erreurs spécifiques aux devis d’AE que j’ai commises

Erreur 1 : oublier de distinguer HT et TTC quand on est en franchise

Quand tu es en franchise TVA, le « Total HT » et le « Total TTC » sont identiques. Certains AE pensent que comme il n’y a pas de TVA, il suffit de mettre un seul prix. C’est faux : pour un client qui est lui-même assujetti, il doit pouvoir lire explicitement « Total HT », « TVA : 0 € », « Total TTC » avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sinon son service compta peut bloquer le paiement.

La bonne pratique : afficher les trois lignes même quand elles sont identiques.

Erreur 2 : ne pas actualiser son statut dès qu’on dépasse le seuil de franchise

Si en cours d’année tu dépasses le seuil de franchise TVA, tu deviens assujetti. À partir de cette date, tu dois facturer la TVA sur tous tes nouveaux devis et factures. Beaucoup d’AE continuent par habitude à mettre « TVA non applicable » alors qu’ils ont dépassé le seuil. C’est un non-respect fiscal qui peut déclencher un redressement.

La règle : vérifier ton CA cumulé tous les mois. Quand tu approches du seuil, prépare le basculement.

Erreur 3 : confondre devis et facture

Un devis n’est pas une facture. Le devis te permet de proposer un prix, la facture comptabilise la vente après exécution. Pour un auto-entrepreneur, il faut deux documents distincts même si la prestation et le client sont identiques.

Le générateur de factures SBS est conçu pour transformer un devis accepté en facture en un clic, avec la numérotation qui se suit correctement.

Erreur 4 : négliger l’immatriculation avant de facturer

Tu ne peux pas facturer avant d’avoir déclaré ton activité sur le guichet unique des entreprises (INPI depuis 2023). Si tu factures sans SIRET ni déclaration, ton client peut contester et tu t’exposes à un risque fiscal. La déclaration est gratuite et prend environ 15 minutes en ligne.

Réforme facturation électronique 2026/2027 : ce qu’un AE doit savoir maintenant

Le calendrier est désormais arrêté : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris les auto-entrepreneurs en franchise) doivent être capables de recevoir une facture électronique. L’obligation d’émettre en électronique arrive en deux temps : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Concrètement pour un AE : ton devis Excel ou PDF reste valable pour la phase d’accord commercial, mais la facture qui en découle devra transiter par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou par le Portail Public de Facturation. Si tu fais plus de 10 factures par mois, commence à choisir ta PDP dès le printemps 2027 plutôt qu’en août. La liste officielle des PDP immatriculées est sur impots.gouv.fr/portail/facturation-electronique.

Télécharger le template devis AE et aller plus loin

Mon template spécifique auto-entrepreneur est téléchargeable ici : notre template devis auto-entrepreneur. Il contient toutes les mentions spécifiques AE, un emplacement pour le numéro SIRET, la case « franchise TVA » à activer, et les mentions B2B obligatoires.

Pour générer un devis en ligne sans télécharger Word, le générateur de devis SBS détecte automatiquement si tu coches « je suis en franchise TVA » et applique toutes les bonnes mentions.

Pour creuser le sujet franchise TVA et déclaration URSSAF, mes articles existants peuvent t’aider :

• TVA auto-entrepreneur 2026 : guide complet
• Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : guide 2026
• Simulateur auto-entrepreneur pour calculer tes charges

Questions fréquentes sur les devis d’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur doit-il émettre un devis avant toute prestation ?

Pour les particuliers : oui dans certains secteurs (bâtiment au-delà de 150 €, déménagement, assurances, etc.) et recommandé dans tous les cas. Pour les professionnels : pas toujours légalement obligatoire, mais indispensable en pratique pour formaliser l’accord.

Comment gérer un devis si je n’ai pas encore mon SIRET ?

Tu peux mentionner « SIRET en cours d’attribution » le temps que l’INSEE te l’envoie. Le délai officiel est de quelques jours mais en pratique, depuis le lancement du guichet unique INPI en 2023, il faut souvent compter 2 à 6 semaines. Dès réception, émets un nouveau devis avec le SIRET définitif qui annule et remplace le premier.

Quelle est la durée de validité idéale pour un devis d’AE ?

15 à 30 jours selon ton secteur. 15 jours si tes coûts peuvent fluctuer rapidement (matières premières, déplacements), 30 jours pour des prestations intellectuelles stables. Au-delà de 30 jours, tu t’exposes à devoir honorer un prix qui n’est plus rentable.

Un devis d’auto-entrepreneur peut-il être gratuit pour le client ?

Oui par défaut. Certains secteurs (bâtiment, dépannage) peuvent facturer le devis si une étude technique préalable est nécessaire, mais pour la plupart des prestations intellectuelles freelance, le devis est gratuit.

Disclaimer. Cet article reflète ma pratique d’indépendant et a été relu par Julie Perrin sur la partie réglementaire. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal individualisé. Pour un cas particulier (litige client, dépassement de seuil, contrôle URSSAF, marché public, activité réglementée nécessitant un agrément), consulte un avocat ou un expert-comptable. Les seuils, articles du Code et calendriers de réforme évoluent. Vérifie sur entreprendre.service-public.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr au moment où tu agis. Mise à jour vérifiée le 24 avril 2026.

En auto-entrepreneur, tu es ta propre direction juridique. Tu dois connaître les mentions obligatoires, vérifier à chaque devis que rien n’est oublié, et documenter tes pratiques au fur et à mesure. Adapte le template une fois à ton activité, et duplique-le pour les suivants : tu n’as besoin de le retravailler en profondeur que quand tu changes de service ou de cible client. Si tu veux tout générer automatiquement, le générateur de devis SBS gère tout, y compris les mentions franchise TVA et B2B.