CGV ecommerce modèle gratuit 2026 : template complet et générateur en ligne

Par Équipe juridique SideBizStarter — 4 mai 2026

Cette trame aide une petite boutique française vendant des biens physiques à des consommateurs à inventorier ses conditions de vente. Elle doit être réécrite selon l’entreprise, les produits, les pays, les transporteurs, le paiement et le parcours de commande réels.

Périmètre du modèle

La trame vise une vente B2C de biens physiques depuis la France. Le guide CGV e-commerce : clauses à vérifier explique le cadre et les différences B2B/B2C. Le guide CGV Shopify traite les réglages propres à cette plateforme.

Avant de rédiger, listez les produits, zones livrées, délais promis, moyens de paiement, retours, garanties commerciales, médiateur et canaux de réclamation. Une clause élégante mais fausse par rapport au checkout ou à la logistique crée un risque.

Bloc 1 — identité et champ d’application

Bloc à adapter : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de [catégories de biens] conclues sur [URL] entre [nom ou dénomination, forme, adresse, Siren, RCS si applicable, TVA si applicable, email, téléphone] et tout consommateur. Elles sont accessibles avant la commande. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.

Vérifiez la concordance avec les mentions légales, les factures et l’attestation d’immatriculation. N’ajoutez ni capital social à une entreprise individuelle ni numéro de TVA lorsque l’entreprise n’en possède pas.

Bloc 2 — produits et caractéristiques essentielles

Bloc à adapter : Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Le client doit vérifier [dimensions, compatibilité, composition, usage, restrictions]. Les photographies [décrire précisément leur rôle] ; elles ne permettent pas d’écarter une caractéristique essentielle annoncée.

L’article L111-1 du Code de la consommation impose une information lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles. Une réserve générale sur les photos ne protège pas contre une description trompeuse ou un produit non conforme.

Bloc 3 — prix, taxes et frais

Bloc à adapter : Les prix sont affichés en [devise], [TTC/HT selon le public et le régime]. Avant validation, le récapitulatif indique le prix total, les taxes et les frais de livraison. Les frais qui ne peuvent pas être calculés à l’avance sont expliqués par [méthode]. Le prix applicable à la commande est celui affiché avant l’engagement du client, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste traitée conformément au droit applicable.

Testez les promotions, codes, seuils de livraison et taxes par pays. Aucun coût supplémentaire ne doit apparaître après l’engagement sans information et accord appropriés.

Bloc 4 — commande et correction des erreurs

Bloc à adapter : Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, renseigne [données nécessaires], choisit la livraison et le paiement, puis accède à un récapitulatif permettant de corriger les erreurs. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande oblige à payer. Le contrat est conclu au moment défini par [décrire le parcours réel et la confirmation].

Ne recopiez pas une règle universelle sur le moment où la commande deviendrait définitive. Elle doit correspondre aux écrans, à l’acceptation, au paiement, à la disponibilité et aux emails réellement envoyés.

Bloc 5 — paiement

Bloc à adapter : Le paiement peut être effectué par [moyens réellement activés]. Le débit intervient [moment réel]. Les données de paiement sont traitées par [prestataire et rôle exact]. En cas de refus, la commande [conséquence réelle].

Ne promettez pas une sécurité absolue parce que le site utilise TLS ou un prestataire connu. Décrivez sobrement le flux et renvoyez vers les informations pertinentes du prestataire.

Bloc 6 — livraison

Bloc à adapter : La livraison est proposée dans [zones], par [modes]. Avant la commande, le client reçoit une date ou un délai de livraison pour l’adresse et le produit choisis. En cas de retard, les droits prévus par le Code de la consommation s’appliquent. Le client signale rapidement [canal] tout incident afin de faciliter les vérifications, sans perdre ses droits légaux.

La DGCCRF rappelle que le vendeur doit annoncer et respecter une date ou un délai. Évitez « délais indicatifs non contractuels » et l’exclusion générale de responsabilité liée au transporteur : le professionnel reste l’interlocuteur du consommateur pour l’exécution de la vente.

Bloc 7 — droit de rétractation

Bloc à adapter : Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter à compter de [réception du bien ou règle exacte pour le cas]. Il peut utiliser le formulaire type ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [canal]. Les frais de retour sont [à la charge de… après information préalable]. Le remboursement est effectué selon les conditions et délais légaux.

Fournissez le formulaire type et décrivez l’adresse, la procédure et le traitement réel. Depuis le 19 juin 2026, les interfaces concernées doivent aussi proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne facilement accessible. Le texte des CGV ne remplace pas cette fonctionnalité.

Bloc 8 — exceptions à la rétractation

Bloc à adapter : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux seuls cas légalement prévus correspondant à l’offre : [énumérer uniquement les exceptions réellement concernées et leurs conditions]. Pour les autres produits, le droit demeure applicable.

L’article L221-28 contient une liste encadrée. Ne classez pas automatiquement un produit comme personnalisé, hygiénique, périssable ou numérique. Pour un service ou contenu numérique exécuté avant la fin du délai, utilisez un parcours distinct et vérifiez les consentements requis.

Bloc 9 — retours et remboursement

Bloc à adapter : Après notification de la rétractation, le bien est renvoyé à [adresse] selon [instructions]. Le client est responsable de la manipulation excédant celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Le remboursement utilise [règle légale et éventuel accord pour un autre moyen].

Distinguez retour après rétractation, défaut de conformité, dommage de transport et garantie commerciale. Les frais et remèdes ne sont pas nécessairement identiques.

Bloc 10 — garanties légales

Bloc à adapter : Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les textes applicables. Pour une demande, il contacte [canal] avec [informations utiles]. Toute garantie commerciale [si elle existe] s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

La rédaction détaillée varie selon biens neufs, occasion, biens comportant des éléments numériques et services numériques. Reprenez les encadrés et informations officiels applicables ; ne résumez pas les deux garanties à un slogan « deux ans ».

Bloc 11 — réclamations et médiation

Bloc à adapter : Toute réclamation est adressée à [coordonnées et procédure]. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève effectivement le professionnel : [nom, adresse, site].

Vérifiez l’adhésion et le champ du médiateur avant de le nommer. N’utilisez plus l’ancien lien vers la plateforme européenne ODR, fermée en 2025.

Bloc 12 — données personnelles

Bloc à adapter : Les données nécessaires à la commande sont traitées par [responsable] pour [finalités et bases]. Les destinataires, durées, droits et contacts sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à [URL].

Les CGV ne remplacent pas la politique de confidentialité. Construisez celle-ci à partir des traitements réels : compte, commande, paiement, livraison, support, prospection et mesure d’audience. Consultez le guide RGPD pour entrepreneurs.

Bloc 13 — preuve, archivage et versions

Bloc à adapter : Le client peut télécharger ou conserver les CGV avant la commande. La confirmation du contrat et les informations requises sont fournies sur un support durable. Le vendeur conserve la version acceptée et les éléments associés à la commande selon les durées applicables.

Archivez chaque version avec sa date d’entrée en vigueur. Une modification future ne doit pas être attribuée rétroactivement à une commande déjà conclue. Conservez aussi le rendu du checkout et l’email de confirmation.

Contrôler l’opposabilité dans le parcours

Une case n’est pas une preuve magique. Les CGV doivent être accessibles avant l’engagement, conservables, reliées sans ambiguïté à la commande et accompagnées des informations requises. Le bouton final, le récapitulatif, la confirmation sur support durable et l’archive de version forment un ensemble.

Testez une commande sur ordinateur, mobile et moyens de paiement accélérés. Vérifiez les liens, l’absence de case précochée, la version archivée et la procédure de rétractation.

Utiliser le générateur sans déléguer la vérification

Le générateur de CGV peut structurer une première version. Il ne connaît pas seul vos flux réels, les règles sectorielles, les pays ciblés, le médiateur ou les réglages du checkout. Relisez chaque bloc et obtenez un avis individualisé lorsque l’exposition ou la complexité le justifie.

Checklist finale avant mise en ligne

1. Comparer l’identité avec les mentions légales et les factures.
2. Tester chaque combinaison produit, livraison, taxe et paiement.
3. Vérifier la date ou le délai affiché avant l’engagement.
4. Relire le formulaire et la fonctionnalité de rétractation en ligne.
5. Limiter les exceptions aux cas légalement applicables.
6. Tester les garanties et réclamations avec le service client.
7. Confirmer le médiateur et ses coordonnées.
8. Rendre la version téléchargeable ou conservable avant la commande.
9. Archiver la version, le checkout et la confirmation envoyée.
10. Rejouer le parcours après chaque changement d’outil ou de politique.

Faites une revue croisée : une personne suit le parcours comme cliente pendant qu’une autre compare chaque écran au texte. Notez les écarts, corrigez d’abord le fonctionnement ou la clause concernée, puis répétez le test. Consignez le responsable, la date, le résultat et les pièces observées. Une checklist datée fournit une meilleure discipline qu’une promesse générale de conformité.

Sources officielles vérifiées

• Service Public — conditions générales de vente
• Service Public — règles du commerce en ligne
• DGCCRF — e-commerce B2C
• Code de la consommation — article L111-1
• Code de la consommation — article L221-5
• Code de la consommation — article L221-28