CGV Shopify 2026 : modèle conforme et générateur gratuit
Par Équipe juridique SideBizStarter — 1 mai 2026
Une boutique Shopify qui vend depuis la France à des consommateurs doit adapter son parcours de commande, ses politiques et ses informations précontractuelles au droit applicable. Shopify fournit des emplacements et des réglages utiles. La plateforme ne remplace pas l’analyse juridique de l’activité, des produits, des pays ciblés et des options réellement activées.
Réponse courte : rédigez des CGV correspondant à ce que vous vendez, publiez-les dans Paramètres > Politiques, vérifiez leur présence au paiement et testez une commande complète. Contrôlez aussi le bouton de paiement, l’accusé de réception, la livraison, la rétractation en ligne, les garanties, le médiateur et la politique de confidentialité distincte.
CGV Shopify : partir de l’activité, pas du thème
Shopify est l’outil technique du parcours de vente. Les obligations du marchand dépendent surtout de son identité, de ses clients, des produits vendus et des territoires ciblés. Une boutique de biens physiques, une vente de contenu numérique et une prestation exécutée immédiatement n’utilisent pas les mêmes clauses de rétractation ou de livraison.
Les modèles de politiques proposés par Shopify peuvent servir de trame. Shopify demande lui-même de les personnaliser. Ne conservez aucune phrase qui ne décrit pas le fonctionnement réel de la boutique : transporteurs, zones, moyens de paiement, délais, retours et garanties doivent correspondre à la production.
Les documents à distinguer
Les CGV encadrent le contrat de vente : produits ou services, prix, paiement, commande, livraison, rétractation, garanties et litiges. Elles ne remplacent pas les mentions légales qui identifient l’éditeur, ni la politique de confidentialité qui explique les traitements de données.
Dans Shopify, les zones « Conditions de service », « Politique de retour et de remboursement », « Politique d’expédition » et « Coordonnées » peuvent être renseignées séparément. La politique de confidentialité doit rester distincte des CGV. Notre guide RGPD pour entrepreneurs aide à inventorier les traitements ; il ne fournit pas une politique prête pour toute boutique.
Informations à donner avant la commande
Service Public et la DGCCRF recensent notamment les caractéristiques essentielles, le prix total, la date ou le délai de livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, les conditions contractuelles, les garanties et les modalités de règlement des litiges. La rétractation et ses exceptions doivent être expliquées avant la conclusion du contrat.
Il n’existe pas un nombre magique de clauses valable pour toutes les boutiques. Utilisez une matrice par flux : vente de bien, service, contenu numérique, abonnement, personnalisation, précommande, livraison hors de France ou vente à un professionnel. Chaque flux ajoute ou retire des informations.
Configurer les politiques dans Shopify
Le centre d’aide Shopify pour la France indique le chemin Paramètres > Politiques. Renseignez uniquement les zones utiles, en français si vous vendez en français, puis vérifiez les liens ajoutés au pied de page du paiement. Une traduction n’est pas une adaptation juridique automatique à un autre pays.
- Renseignez les conditions de vente, la politique de remboursement et la politique d’expédition.
- Ajoutez les informations d’entreprise dans la zone prévue pour les coordonnées.
- Activez si nécessaire l’étape de confirmation de commande.
- Personnalisez le message de vérification avec des liens vers les politiques.
- Passez une commande test sur ordinateur et mobile, avec chaque moyen de paiement accéléré utilisé.
Le générateur de CGV peut préparer une base à relire. Le résultat n’est pas une certification : comparez chaque champ à vos réglages et à votre activité.
Vérifier le parcours « commande avec obligation de paiement »
Avant la confirmation définitive, le client doit pouvoir consulter le détail de la commande et son prix total, puis corriger d’éventuelles erreurs. Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté que la commande oblige au paiement, par la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente.
Une case dédiée d’acceptation des CGV peut renforcer la preuve, mais la règle ne se résume pas à la présence d’une case. Vérifiez l’ensemble du parcours, y compris Shop Pay, Apple Pay ou les autres moyens accélérés activés. Conservez la version des conditions acceptée et la preuve du parcours présenté.
Envoyer une confirmation sur support durable
Après la commande, le professionnel doit en accuser réception sans délai injustifié par voie électronique. Le client doit pouvoir conserver les informations contractuelles, par exemple dans un courriel ou un document téléchargeable. Un lien vers une page modifiable sans historique est une preuve moins robuste qu’un contenu attaché ou archivé.
Testez le courriel réel : identité du vendeur, numéro de commande, produits, prix, adresse, livraison et accès aux conditions. Archivez les versions de CGV avec leur date d’entrée en vigueur afin de rattacher une commande à la bonne version.
Livraison : promettre une date que la boutique peut tenir
Le marchand doit annoncer une date ou un délai précis avant le contrat. En l’absence d’indication, Service Public rappelle un délai maximal de trente jours. Les délais affichés dans les fiches produits, les CGV, le panier et les notifications doivent rester cohérents.
Dans une vente B2C, remettre le colis au transporteur ne libère pas automatiquement le vendeur de ses obligations envers le consommateur. Décrivez la procédure en cas de retard, perte ou dommage sans supprimer les droits légaux. Le choix du transporteur par le client en dehors des options proposées peut produire un cas différent à faire vérifier.
Rétractation : formulaire, exceptions et fonctionnalité en ligne
Le délai de principe est de quatorze jours pour un contrat à distance, avec un formulaire type et des informations sur les modalités et frais de retour. Le point de départ varie selon la vente. Des exceptions existent, par exemple pour certains biens personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d’hygiène ou pour du contenu numérique fourni selon des conditions précises.
La fiche Service Public e-commerce courante prévoit aussi une fonctionnalité de rétractation en ligne, facilement accessible pendant le délai, permettant d’identifier le contrat, de confirmer la demande et de recevoir un accusé daté sur support durable. Vérifiez que votre thème, vos applications ou votre procédure ajoutée couvrent réellement cette fonction ; une adresse email perdue dans les CGV n’est pas le même dispositif.
Cas des services et contenus numériques
Pour commencer un service avant la fin du délai de rétractation, il faut traiter la demande expresse du consommateur et les conséquences prévues par le Code de la consommation. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit suppose des conditions de consentement et de reconnaissance spécifiques.
Ne copiez donc pas la clause d’une boutique de vêtements dans une boutique de fichiers, de formation ou d’abonnement. Décrivez quand l’accès est fourni, comment la preuve du consentement est conservée, et ce qui se passe en cas de défaut du contenu ou du service numérique.
Garanties : ne pas les neutraliser par une clause
Le vendeur professionnel répond de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour un bien, la durée de référence est de deux ans à compter de la délivrance. La garantie des vices cachés relève du Code civil et son action s’exerce dans les deux ans de la découverte du vice ; les délais butoirs et situations particulières méritent une validation juridique.
Une mention selon laquelle les photos seraient « indicatives » ne permet pas de livrer un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées. Évitez aussi les exclusions générales de responsabilité pour livraison, défaut ou sécurité : une clause abusive ou contraire à une garantie légale ne devient pas valable parce qu’elle est affichée dans Shopify.
Données, cookies et prospection
La CNIL rappelle que les commerçants doivent informer les personnes sur les traitements de données, permettre l’exercice de leurs droits, sécuriser les informations et encadrer les traceurs. Le consentement peut être requis avant certains cookies ou certaines formes de prospection.
Cartographiez les destinataires : Shopify, paiement, transport, email, support, avis clients et analytics. Vérifiez les rôles, contrats, transferts et durées. Une simple phrase « conforme RGPD » dans les CGV ne remplace pas cette documentation.
Médiation et disparition de la plateforme ODR
Le consommateur doit pouvoir identifier le médiateur de la consommation dont relève le professionnel et connaître les modalités de recours. Adhérez à un dispositif compétent avant de copier ses coordonnées.
Le règlement européen 2024/3228 a abrogé le règlement de la plateforme européenne ODR à compter du 20 juillet 2025. L’ancienne plateforme est fermée : retirez son lien des politiques et courriels. Cela ne supprime pas l’obligation française d’information sur la médiation de la consommation.
DSA : ne pas transformer un sujet de plateforme en clause décorative
Le Digital Services Act encadre les services intermédiaires et les plateformes selon leur rôle. Un marchand qui vend son propre stock sur sa boutique n’est pas, pour cette seule activité, une marketplace hébergeant les offres de vendeurs tiers. Shopify, ses applications et d’éventuelles fonctions communautaires peuvent toutefois relever d’autres analyses.
La checklist CGV du marchand reste fondée sur le droit de la consommation, le contrat, les données et les règles produit applicables. Évitez aussi bien la clause « conformité DSA » générique que l’affirmation absolue selon laquelle le DSA serait sans aucun rapport avec l’écosystème utilisé.
Vendre dans plusieurs pays
Une traduction aide le client à comprendre, mais elle ne résout pas la loi applicable, les règles impératives du pays ciblé, la fiscalité, la sécurité produit ou la médiation. Définissez les pays livrés dans Shopify Markets et dans la politique d’expédition, puis faites analyser les écarts avant d’ouvrir un nouveau marché.
Pour une vente B2B, les informations et garanties ne sont pas identiques à celles d’une vente à un consommateur. Identifiez le type de client et évitez un seul texte ambigu pour tous les parcours.
Checklist de contrôle avant mise en ligne
- Identifier l’entreprise avec les coordonnées réellement utilisables.
- Décrire chaque produit, service et cas numérique vendu.
- Aligner prix, taxes, paiement, livraison et retours avec Shopify.
- Vérifier le récapitulatif et le bouton d’obligation de paiement.
- Tester les liens de politiques et la confirmation sur support durable.
- Mettre en œuvre le formulaire et la fonctionnalité de rétractation en ligne.
- Conserver les garanties légales sans exclusion abusive.
- Nommer un médiateur compétent et retirer l’ancien lien ODR.
- Maintenir une politique de confidentialité distincte.
- Tester mobile, moyens accélérés et une commande de bout en bout.
- Dater et archiver chaque version avant publication.
Documentez le test avec des captures datées ou un procès-verbal interne : page produit, panier, récapitulatif, bouton final, liens de politiques, email de confirmation et procédure de rétractation. Rejouez-le après un changement de thème, d’application, de marché ou de moyen de paiement. Une CGV correcte mais inaccessible dans un parcours accéléré ne suffit pas ; inversement, un réglage Shopify ne corrige pas une clause qui décrit un délai, un produit ou un médiateur erroné.
Pour approfondir la structure juridique générale, consultez le guide CGV e-commerce : clauses à vérifier. Pour l’identité de l’éditeur, utilisez séparément le générateur de mentions légales.
Sources officielles vérifiées
- Service Public — règles du commerce en ligne
- Service Public — conditions générales de vente
- DGCCRF — e-commerce entre professionnels et consommateurs
- CNIL — commerce et publicité
- Shopify — informations importantes au paiement en France
- EUR-Lex — règlement supprimant la plateforme ODR
Information générale, pas validation de conformité. Sources vérifiées le 24 juillet 2026. Faites contrôler les cas réglementés, transfrontaliers, numériques ou atypiques avant mise en ligne.
