Juridique et admin

4 articles

Statuts, fiscalité et démarches administratives

Mentions légales, CGV, RGPD, contrats freelance : créer son activité implique des obligations légales qu'il vaut mieux connaître avant de recevoir une mise en demeure. La bonne nouvelle ? Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour vous mettre en conformité.

Nos guides décryptent chaque obligation en langage clair, et nos générateurs produisent les documents dont vous avez besoin en quelques clics — gratuitement, adaptés au droit français en vigueur.

Générez vos documents

Mentions légales CGV e-commerce Contrat freelance Politique de confidentialité

Restez informé

Nouveaux guides et outils chaque semaine, directement dans votre boîte mail.

Questions fréquentes

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?

Oui, tout site internet accessible au public doit afficher des mentions légales, qu'il soit commercial ou non. C'est une obligation de la loi LCEN du 21 juin 2004. L'absence de mentions légales est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique.

Le RGPD s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs ?

Oui, le RGPD s'applique à toute personne qui collecte et traite des données personnelles, quelle que soit la taille de l'entreprise. Si vous avez un formulaire de contact, une newsletter ou un système de facturation, vous êtes concerné. Les obligations sont les mêmes, mais la CNIL tient compte de la taille de la structure.

Faut-il des CGV pour vendre en ligne ?

Oui, les CGV sont obligatoires pour toute vente à des particuliers (B2C). Elles doivent être accessibles avant la validation de la commande et couvrir les délais de livraison, le droit de rétractation (14 jours), les garanties légales et les conditions de remboursement.

Un contrat est-il obligatoire en freelance ?

Juridiquement, un accord verbal peut suffire. En pratique, c'est une très mauvaise idée. Un contrat écrit protège les deux parties en cas de litige sur le périmètre, les délais, la propriété intellectuelle ou le paiement. Il peut être simple : une page suffit pour couvrir l'essentiel.

Comment savoir si mon site est conforme au RGPD ?

Vérifiez 4 points clés : politique de confidentialité accessible, bandeau cookies avec consentement explicite, formulaires avec case à cocher pour le consentement, et registre des traitements (même simplifié). Notre générateur de politique de confidentialité couvre les deux premiers points.