Mentions légales obligatoires : tout ce qu’il faut mettre sur son site en 2026
Par Lucas Ferrand — 18 mars 2026
Tout site internet accessible au public doit afficher des mentions légales. C’est la loi (LCEN du 21 juin 2004), et les sanctions en cas d’absence peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique. Voici exactement ce que vous devez mentionner sur votre site en 2026, selon votre situation.
Les mentions obligatoires pour tous les sites
Que vous soyez freelance, e-commerçant ou blogueur, certaines informations sont systématiquement requises :
Pour un éditeur personne physique
- Nom et prénom
- Adresse de domicile (ou domiciliation commerciale)
- Numéro de téléphone et adresse email
- Nom du directeur de publication
Pour un éditeur personne morale (société)
- Raison sociale et forme juridique (SASU, EURL, SAS…)
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Numéro d’inscription au RCS ou RM
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Nom du directeur de publication
- Coordonnées de contact (téléphone + email)
Informations sur l’hébergeur
Quel que soit le type d’éditeur, vous devez mentionner :
- Nom ou raison sociale de l’hébergeur
- Adresse de l’hébergeur
- Numéro de téléphone de l’hébergeur
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Mentions supplémentaires selon votre activité
Site e-commerce
En plus des mentions classiques, un site de vente en ligne doit afficher :
- Conditions générales de vente (CGV) accessibles avant l’achat
- Prix TTC et frais de livraison
- Délai et conditions de rétractation (14 jours minimum)
- Modalités de paiement acceptées
- Conditions de livraison et de retour
- Coordonnées du médiateur de la consommation
- Garantie légale de conformité (mention obligatoire depuis 2022)
Site avec collecte de données (RGPD)
Si votre site utilise des formulaires, cookies ou outils de tracking :
- Politique de confidentialité détaillée
- Identité du responsable de traitement
- Finalités de la collecte de données
- Base juridique du traitement (consentement, intérêt légitime…)
- Durée de conservation des données
- Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité)
- Coordonnées du DPO (si applicable)
- Bandeau cookies conforme (consentement explicite requis)
Blog ou site éditorial
Si votre site publie du contenu éditorial régulier, vous êtes considéré comme un service de communication au public en ligne. Les obligations sont les mêmes que pour tout site, avec en plus :
- Nom du responsable de la rédaction (si différent du directeur de publication)
- Mention du droit de réponse
Profession réglementée
Avocats, médecins, architectes, experts-comptables… doivent ajouter :
- Référence aux règles professionnelles applicables
- Titre professionnel et État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé
- Nom de l’ordre ou organisme professionnel d’inscription
Ce qui est facultatif (mais recommandé)
- Crédits photos et illustrations : pas obligatoire dans les mentions légales, mais recommandé pour éviter les litiges
- Conditions d’utilisation du site : pas une obligation légale, mais utile pour encadrer l’usage
- Plan du site : aucune obligation, mais bon pour le SEO et l’accessibilité
- Politique de liens hypertextes : facultatif, rarement nécessaire sauf sites sensibles
Les sanctions en cas d’absence
Ne pas afficher ses mentions légales n’est pas un détail :
| Infraction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Absence de mentions légales | 1 an de prison + 75 000 € | 375 000 € |
| Non-conformité RGPD | Jusqu’à 20M € ou 4% du CA mondial | Jusqu’à 20M € ou 4% du CA mondial |
| CGV absentes (e-commerce) | 15 000 € | 75 000 € |
En pratique, les contrôles ciblent surtout les sites e-commerce et les sites avec beaucoup de trafic. Mais un concurrent mal intentionné ou un client mécontent peut signaler l’absence de mentions légales à la DGCCRF.
Comment rédiger ses mentions légales
Trois options s’offrent à vous :
- Les rédiger vous-même : gratuit mais risque d’oubli. Suivez le guide ci-dessus point par point.
- Passer par un avocat : 200-500 € pour des mentions sur mesure. Recommandé pour les sites e-commerce complexes.
- Utiliser un générateur en ligne : gratuit et rapide, idéal pour les sites vitrines, blogs et freelances.
Quelle que soit la méthode, pensez à mettre à jour vos mentions légales chaque année ou à chaque changement de situation (déménagement, changement de statut, nouvel hébergeur).
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Questions fréquentes
Est-ce que les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites ?
Oui, absolument. Dès qu’un site est accessible au public (blog, vitrine, e-commerce), il doit afficher des mentions légales. C’est une obligation légale en France, pas une option. Sans elles, tu risques jusqu’à 1 an de prison et 75 000€ d’amende.
Où doivent apparaître les mentions légales sur mon site ?
Elles doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages, généralement dans le footer avec un lien intitulé « Mentions légales ». L’utilisateur doit pouvoir y accéder en maximum 2 clics depuis n’importe quelle page.
Est-ce que je peux utiliser un pseudonyme dans mes mentions légales ?
Non, tu dois indiquer ton véritable nom et prénom (personne physique) ou la raison sociale (société). Si tu tiens à l’anonymat relatif, tu peux utiliser une société (SASU par exemple) et afficher sa raison sociale, mais l’identité du dirigeant reste publique au RCS.
