Réglementations et conformité

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Obligations légales, RGPD, droit du travail et conformité pour entrepreneurs

CGV obligatoires, droit de rétractation, bandeau cookies, facturation conforme : le cadre légal pour vendre en ligne ou exercer en freelance ne s'improvise pas. Chaque année apporte son lot de changements — nos articles sont mis à jour en continu.

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Questions fréquentes

Quelles sont les principales obligations légales pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

Les obligations clés sont : inscription au guichet unique INPI, déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA à l'URSSAF, tenue d'un livre de recettes, mentions légales sur votre site, facturation conforme, et respect du RGPD si vous collectez des données personnelles.

Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il à toutes les ventes en ligne ?

Il s'applique à toute vente à distance à un particulier (B2C), avec quelques exceptions : contenus numériques déjà téléchargés, services déjà exécutés avec accord du client, produits personnalisés, ou denrées périssables. En B2B, le droit de rétractation n'est pas obligatoire.

Que risque-t-on en cas de non-conformité RGPD ?

La CNIL peut prononcer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial. En pratique, pour les petites structures, les sanctions sont d'abord un rappel à l'ordre, puis une mise en demeure. Mieux vaut se mettre en conformité avant un contrôle.

Faut-il un bandeau cookies sur son site ?

Oui, dès que vous utilisez des cookies non essentiels (analytics, publicité, réseaux sociaux). Le consentement doit être explicite (pas de cases pré-cochées), et le visiteur doit pouvoir refuser aussi facilement qu'accepter. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés.

Comment facturer correctement en auto-entrepreneur ?

Votre facture doit comporter : votre nom et SIRET, le nom du client, la date, un numéro séquentiel, le détail de la prestation, le montant HT avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (si vous êtes en franchise de TVA). Conservez vos factures pendant 10 ans.